Conditions générales de vente


Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») des produits proposés sur la boutique accessible par Internet à l’adresse suivante : www.produit-veterinaire.fr (ci-après dénommée le « Site »).

 

Le fait de cliquer sur l’icône « j’accepte » signifie que la personne consommateur internaute (ci-après dénommé le « Client Internaute ») qui achète le produit (ci-après dénommé le « Produit ») vendu sur le Site qu’il a sélectionné, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte.

 

Ayawane invite donc tous ses Clients Internautes à lire attentivement les clauses ci-après.

 

Ayawane souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au Client Internaute d’acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

Article 1. Objet

Les présentes CGV constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations d’Ayawane et du Client Internaute, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.

Article 2. Mentions légales

Section 2.01   Coordonnées de la société

Le vendeur des Produits et prestataire de services proposés sur le Site est la société :

 

Ayawane, société par action simplifiées au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 521 063 180, dont le siège social est sis 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, code APE 7211Z, TVA FR205 210 631 80.

E-mail : contact@ayawane.com

Tél. France : + 33 4 78 09 34 06

Tél. International : + 334 78 09 34 06

 

Directeur de la publication : Latifa DAHRI CORREIA.

 

Prestataire assurant l’hébergement : CROISSANCE NET.

Section 2.02   Données personnelles

Les informations recueillies à travers le Site font l’objet d’un traitement informatique.

Les données collectées sur le Site sont strictement confidentielles et conservées à des fins commerciales et ont fait l'objet de déclaration auprès de la CNIL.

 

Elles ne seront utilisées par les services internes d’Ayawane qu’aux fins de traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Produits, réservées aux Clients d’Ayawane.

 

 

Le destinataire des données est Ayawane.

 

Le présent Site a été déclaré auprès de la CNIL en date du 6 juillet 2010 sous la référence 1440789.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

SOCIETE AYAWANE

Latifa DAHRI CORREIA

60 avenue Rockefeller

69008 LYON

E-mail : contact@ayawane.com

Tél. France : + 33 4 78 09 34 06

Section 2.03   Crédits photos

Les photographies reproduites sur ce Site proviennent de Ayawane

 

Les œuvres protégées reproduites sur le Site dont Ayawane n’est pas titulaire des droits ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

 

Toute représentation totale ou partielle de ces œuvres par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse d’Ayawane est une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Section 2.04   Conception graphique et ergonomique

Le Site a été conçu et réalisé par CROISSANCE NET & NATURINE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur d’Ayawane pour la durée de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre dudit code, sauf autorisation préalable d’Ayawane.

 

Toute reproduction totale ou partielle  par quelque procédé que ce soit, d’éléments du Site est strictement interdite.

Article 3. Caractéristiques des Produits

Ayawane fait connaître au Client Internaute via le son Site l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des Produits.

 

Ayawane invite le Client Internaute à lire attentivement ces caractéristiques.

 

De façon générale, ces caractéristiques concernent : les indications, les propriétés et actifs et les utilisations.

Article 4. Prix

a)       Les prix des Produits sont indiqués en euros.

 

b)       Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros (€).

 

c)       Pour la France Métropolitaine et tous les pays membres de la C.E.E., les prix s’entendent toutes taxes comprises.

 

d)       Ayawane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5. Commandes

Les Clients Internautes peuvent commander :

 

1. par courrier ou par fax, en imprimant en double exemplaire leur bon de commande après validation de leur panier. Ils doivent en envoyer par courrier à Ayawane un exemplaire accompagné de leur chèque ou mandat-cash. Leur commande ne sera enregistrée qu’à la réception de celui-ci.

 

2. par Internet en toute sécurité (cf. article sécurité).

  • Le Client Internaute doit choisir un Produit dans la boutique, remplir son panier. À tout moment il peut annuler ou modifier sa commande. Il peut par ailleurs en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, le total à payer.
  • Le Client Internaute a également la faculté de vérifier et le cas échéant modifier sa commande avant de la confirmer.
  • Pour commander, le Client Internaute doit cliquer sur « Valider » pour utiliser le système de paiement sécurisé de banque.
  • Lorsque le Client Internaute clique sur l’icône « Valider », les informations qu’il a données ne sont alors pas modifiables.
  • Cette acceptation ne peut être remise en cause, sous réserve de l’application de l’article 9 des présentes CGV.

Article 6. Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté de commande du Client Internaute, Ayawane s’engage à confirmer par e-mail les commandes reçues par Internet au plus tard dans les trois jours d’ouverture des bureaux suivant le jour d’envoi de la commande (sauf périodes de fermetures annuelles).

 

Sur cette confirmation figurera la désignation du ou des Produits commandés, leurs prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison.

 

Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code la consommation, l'adresse où le Client Internaute peut présenter ses réclamations.

Article 7. Preuve

La confirmation de commande sera archivée par Ayawane et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 8. Livraison

Les Produits présentés sur le Site sont livrables en France Métropolitaine.

Section 8.01    Délais

Ayawane s’engage à expédier les Produits conformément au délai indiqué en marge des spécifications propres à chaque référence de Produits, étant précisé que ces délais ne comprennent pas les délais d’acheminement postaux.

 

Si le Produit est indisponible ou si le délai de livraison ne peut être respecté par Ayawane, le Client Internaute sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement.

 

Lors de la livraison, le Produit choisi sera accompagné de l’ensemble de sa documentation descriptive.

Section 8.02    Expédition

Les expéditions sont assurées par colis postal (colissimo suivi pour la France métropolitaine), remis en main propre contre signature. Elles sont confiées quotidiennement à La Poste, leader français du transport de colis rapides, avec des livraisons garanties chaque jour, samedi-compris.

Si la commande dépasse 70 produits, celle-ci ne sera pas livrée par colis postal mais par transporteur.

 

Si le Client Internaute est absent le jour de la livraison, un avis de mise en instance sera déposé dans sa boite aux lettres par le facteur ou par le transporteur.

 

Si le Client Internaute n’a pas reçu son colis dans les 10 jours suivant la date d’expédition, il doit en informer Ayawane.

En cas de perte ou de vol, la commande sera remplacée gratuitement.

 

En tout état de cause, Ayawane ne peut être tenue responsable des retards d’acheminement des Produits.

Section 8.03    Réception

Lors de la livraison, le Client Internaute a l’obligation de vérifier l’aspect général de l’emballage du Produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, il doit le signaler sur le bon de livraison avant la signature de celui-ci et en faire part à Ayawane sous 3 jours.

 

En cas de non-conformité du Produit livré, Ayawane s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Client Internaute.

 

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, le Client Internaute doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée du Produit.

Article 9. Délai de rétractation

Le Client Internaute, en tant que consommateur, dispose, en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du Produit commandé.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Client Internaute ne seront pas repris.

 

Ayawane s’engage, dans ce cas, à rembourser le Client Internaute dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par Ayawane.

 

Les frais de renvoi et de retour sont à la charge du Client Internaute, seul le prix du Produit sera remboursé.

Article 10. Garantie

Le Client Internaute, en tant que consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit.

 

Ayawane s’engage à changer tout Produit reconnu défectueux pendant le délai visé ci-dessus.

 

Toute reprise ne pourra être admise qu’après un accord préalable et écrit d’Ayawane. Les frais de port aller, pour tout retour des Produits auprès d’Ayawane seront à la charge du Client Internaute.

 

N’est pas comprise dans la garantie toute altération du Produit liée à une utilisation anormale de celui-ci par négligence ou faute du Client Internaute ou liée à l’usure normale du Produit.

Article 11. Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le Client Internaute dispose des 2 possibilités de paiement suivantes :

 

  1. Le paiement par chèque ou le mandat-cash, étant entendu que la commande ne sera enregistrée que le jour de la réception de celui-ci. Pour un paiement par chèque, le Client Internaute doit imprimer en double exemplaire le bon de commande après validation de son panier et adresser à Ayawane l’un de ces exemplaires accompagné du chèque bancaire.
  2. Le paiement immédiat par carte bancaire. La commande est alors enregistrée immédiatement après validation de son panier. Aucun envoi par courrier n’est requis.

 

Le Client Internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il a choisi.

 

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Client Internaute et son établissement bancaire.

Article 12. Sécurité technique

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet.

Ayawane tient à affirmer qu’elle prend toutes les précautions possibles pour sécuriser la visite et l’achat du Client Internaute.

 

  • Les commandes passent par un serveur sécurisé, accessible uniquement au personnel d’Ayawane habilité.
  • Un e-mail n’incluant pas les données confidentielles est adressé au Client Internaute dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande.
  • Le numéro de carte bancaire du Client Internaute est crypté avant son envoi, directement à la banque. Les informations confidentielles fournies par le Client Internaute ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas transmises à Ayawane.
  • Le Client Internaute dispose également d’un accusé de réception de sa transaction.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur d’Ayawane pour la durée de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre dudit code, sauf autorisation préalable d’Ayawane.

Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du Site est strictement interdite.

Article 14. Responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques des Produits, et illustrant les Produits, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Ayawane ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des Produits.

Ayawane ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu entre Ayawane et le Client Internaute en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Ayawane n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Ayawane dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

La responsabilité d’Ayawane ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des Produits.

Article 15. Information

Pour toute question, le Client Internaute peut contacter le service clientèle d’Ayawane aux coordonnées suivantes : contact@ayawane.com.

Article 16. Protection de la vie privée

Les données concernant les Clients Internautes sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à des tiers partenaires.

 

Ayawane communiquera ces données à tiers partenaires uniquement dans l’hypothèse où les Clients Internautes auraient donné leur consentement à ce que ces données soient communiquées à des tiers partenaires, lors de leur commande en ligne, en cliquant la case :

 

J’accepte que mes coordonnées personnelles soient diffusées par Ayawane.

 

Dans l’hypothèse où les Clients n’auraient pas coché cette case, Ayawane ne communiquera pas ces données.

 

Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes d’Ayawane qu’aux fins de traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Produits, réservées aux Clients d’Ayawane.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant : 1440789 délivré le 6 juillet 2010.

 

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Clients Internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.

Pour cela il suffit d’en faire la demande auprès d’Ayawane :

-       par e-mail adressé à contact@ayawane.com,

-       par courrier en indiquant leurs nom, prénom, adresse et référence Client.

Article 17. Litiges – Droit applicable

Les CGV sont soumises à la législation française devant la juridiction compétente.

La langue des CGV est la langue française.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ANNEXE

 

 

  • Article L 211-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

  • Article L 211-5 du Code de la consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1./ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2./ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

  • Article L 211-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

  • Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

  • Article 1642 du Code civil

 

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

  • Article 1648 alinéa 1er  du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


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